La jurisprudences de Maroc - page 127

Reconnaissance de dette - Contrat libellé en monnaie étrangère - Imprécision - Annulation non Est fondée, la requête aux fins d'...

Arrêt numéro 37 Du 12 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 147/94 Injonction de payer - Attestation bancaire - Convertibilité du dollar en dirham - Application des règles de change en usage dans les transactions commerciales oui. - Fonder l'injonction de payer sur la reconnaissance de la dette, c'est accréditer la cause de la demande; l'attestation bancaire n'étant alors qu'un simple état. - Si la créance due est libellée en dollar, le tribunal n'encourt aucun grief s'il considère que la demande est présentée en monnaie nationale et lui fait droit; qu'ainsi il a estimé comme si la transaction s'était effectuée dans cette monnaie...

Liquidation - Difficultés financières surmontables - Conversion en redressement judiciaire S'il apparaît que l'entreprise en difficulté...

Arbitre - Désignation - Compétence juridictionnelle - Contrôle La désignation de l'arbitre s'effectue par ordonnance sur requête,...

Arrêt numéro 16 Du 5 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 3538/94 L'arbitrage commercial interne - Désignation de l'arbitre - Contrôle des conditions d'exécution de l'ordonnance. L'ordonnance émanant du président de la juridiction portant désignation de l'arbitre dans le cadre du dernier alinéa de l'article 309 du D.O.C, est rendue dans les limites de la demande,le législateur ne l'a pas qualifiée d'ordonnance en référé. le contrôle de la sentence arbitrale aux fins de s'assurer qu'elle n'est pas affectée d'une nullité d'ordre public relève du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été prononcée. Au...

Nantissement de marchandise - Réalisation - Compétence du juge des référés oui Le juge des référés est compétent pour ordonner la...

ARRET N° 5923 DU 29/12/99 DOSSIER CIVIL N° 4531 / 1 / 6 / 97 Droit de préemption - délai. La demande de la choufâa droit de Préemption est présentée dans le délai tant que le retrayant ait justifié une absence de six ans, en vertu d'un «lafif»1, - du fait qu'il n'était pas au courent de la vente défendeur au pourvoi qui a justifié son absence et, ayant considéré l'action, par la suite, introduite dans le délai, l'arrêt attaqué aura rejeté, tacitement, l'exception soulevée par le demandeur au pourvoi, qui prétend avoir disposé et exploité la parcelle indivise vendue au su et au vu du défendeur au pourvoi; Au Nom de Sa Majesté LE...

Représentation du personnel - Révocation d'un délégué syndical - Indemnisation Aux termes de l'article 2 du Décret Royal du 14 août 1967,...

Cessation de commercialisation du produits litigieux - Référés - Limites de la Compétence du juge L’action déposée devant le juge des...

Arrêt n° 7/76 Daté du 23.12.99 Affaire criminelle N° 97/2/3/11117 Liquidateur judiciaire - tiers - protestation pour état de liquidation -enregistrements des contrats au registre de commerce - assurance - société étrangère - présence du bureau central d'assurance oui. Lorsque le liquidateur judiciaire représente la société en phase de liquidation et assure son administration conformément à l'article 1070 du code des obligations et contrats . tous les actes et jugements la concernant vis-à des associés ou des tiers restent valables en vertu de l'article 1067 du même code et ne peut y avoir protestation pour état de liquidation envers les...