| Maroc, Cour de cassation, 05 janvier 2000, 3538/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3538/94
Date de la décision : 05/01/2000

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Analyses

Arbitre - Désignation - Compétence juridictionnelle - Contrôle

La désignation de l'arbitre s'effectue par ordonnance sur requête, conformément aux dispositions de l'article 309 du DOC, et non par ordonnance de référé. Le contrôle de la sentence arbitrale afin de s'assurer qu'elle n'est pas affectée d'une nullité d'ordre public relève de la compétence du Président du tribunal dans le ressort duquel elle a été prononcée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-01-05;3538.94