| Maroc, Cour de cassation, 28 décembre 1999, 660/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 660/98
Date de la décision : 28/12/1999

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Analyses

Représentation du personnel - Révocation d'un délégué syndical - Indemnisation

Aux termes de l'article 2 du Décret Royal du 14 août 1967, seuls les délégués du personnel ont droit à une indemnité de licenciement doublée en cas de licenciement à l'exclusion des représentants syndicaux. Note: L'article 472 du nouveau code du travail , promulgué le 11 septembre 2003, prévoit que les représentants syndicaux bénéficient de la même protection que les délégués du personnel .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-12-28;660.98