| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 janvier 2000, 510/99/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 510/99/11
Date de la décision : 06/01/2000

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Analyses

Liquidation - Difficultés financières surmontables - Conversion en redressement judiciaire

S'il apparaît que l'entreprise en difficulté peut surmonter ses difficultés, la liquidation judiciaire peut être convertie en redressement judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-01-06;510.99.11