| Maroc, Cour d'appel, 31 décembre 1999, 64/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64/99
Date de la décision : 31/12/1999

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Analyses

Nantissement de marchandise - Réalisation - Compétence du juge des référés (oui)

Le juge des référés est compétent pour ordonner la réalisation du nantissement sur les marchandises et les produits. Le créancier nanti peut prendre d'autres mesures conservatoires pour garantir sa créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1999-12-31;64.99