| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 décembre 1999, 2825/99

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2825/99
Date de la décision : 27/12/1999

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Analyses

Cessation de commercialisation du produits litigieux - Référés - Limites de la Compétence du juge

L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation du produit litigieux, son retrait du marché et sa destruction, le cas échéant, en vertu du contrat de distribution exclusive sur le territoire nécessite l’examen des effets du contrat vis-à-vis des tiers afin de vérifier si la décision qui sera prononcée va consacrer le monopole résultant de la convention conclu avec le producteur ou constituer une limite à la liberté de la concurrence Cet examen porte sur le fond du droit et n’est pas de la compétence du juge des référés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-12-27;2825.99