12/01/2000 | MAROC | N°94/147
| Maroc, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 94/147
Synthèse
Numéro d'arrêt : 94/147Date de la décision : 12/01/2000
Analyses
Reconnaissance de dette - Contrat libellé en monnaie étrangère - Imprécision - Annulation (non)
Est fondée, la requête aux fins d' injonction de payer qui repose sur une reconnaissance de dette. L'action en annulation d'un contrat en raison de l'existence d'une clause imprécise, en l'espèce la monnaie de règlement est mal fondée dès lors qu'il s'agit du Dollar, celui-ci étant le plus communément usité en matière de transactions commerciales. La Cour d'appel a justement considéré que l'exécution de l'obligation peut être faite en monnaie nationale, dès lors que la demande et l'ordonnance d'injonction de payer étaient libellées en équivalent Dirham.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-01-12;94.147
