La jurisprudences de Maroc - page 123

Arrêt n° 1/846 Daté du 19.4.2000 Affaire criminelle N° 97/3820 Cassation partielle - chambre criminelle - requalification des faits. La juridiction de renvoi est tenue par l'arrêt de cassation quant à la question légale que la Cour Suprême a tranchée. Si la Cour Suprême a cassé partiellement un arrêt de la chambre criminelle de la Cour d'Appel dans ses dispositions relatives aux circonstances atténuantes et qu'elle a rejeté le pourvoi pour le reste, la juridiction de renvoi est tenue de respecter le point que la Cour Suprême a tranché et de motiver son arrêt par des motifs suffisants et justes sans requalifier les faits une seconde fois...

Arrêt n° 1/857 Daté du 19.4.2000 Affaire criminelle N° 97/8560 1- La décision de renvoi et l'acte d'accusation - non lecture par la chambre criminelle - violation d'une règle fondamentale de procédure NON. 2- La preuve criminelle - liberté de preuve - pouvoir discrétionnaire de la juridiction. Lorsque les affaires criminelles étaient soumises à la chambre criminelle en vertu de l'article 13 du dahir du 28.9.1974 relatif aux procédures transitoires au code de procédure pénale soit par décision de la chambre répressive lorsqu'elle annule un arrêt de non lieu soit de la part du juge chargé de l'instruction soit directement du ministère...

Contrat de change - Ecrit - Condition de validité La signature d'un contrat écrit est une condition de validité du contrat de change conclu...

Produits contrefaits - Vente - Bonne foi indifférente La faute du demandeur au pourvoi consistant en l'utilisation de la marque appartenant...

Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction Le locataire qui reçoit une lettre de congé, et qui...

Arrêt n° 3/1166 Daté du 12.4.2000 Affaire criminelle N° 99/27353 La banqueroute simple - mauvaise foi - atteinte aux droits des créanciers. En vertu des dispositions des articles 559 et 560 du code pénal, la punition des directeurs, gérants ou liquidateurs de société pour le crime de banqueroute simple a pour condition que leur cessation de paiement soit de mauvaise foi et porte atteinte aux droits des créanciers et que la date de cessation de paiement soit déterminée. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibérations conformément à la loi; Vu le mémoire produit par les demandeurs en cassation signé par A Y et C du barreau...

Contrefaçon - Vente de produits contrefaits - Concurrence déloyale - Saisie descriptive indifférente - Preuve par tous moyens La...

Fonctionnaire - Mutation - Pouvoir discrétionnaire - Contrôle du juge - Sanction déguisée L'Administration dispose d'un pouvoir...

Arrêt n° 474 Du 30 Mars 2000 Dossier n° 1236/05/01/97 Fonctionnaire public - Mutation - Pouvoir de l'administration L'administration possède une autorité appréciative large dans le domaine de transfert de ses fonctionnaires pour la bonne gestion de ses établissements publics, cette autorité ne peut être limitée que par la justice que s'il est établi qu'il y a déviation dans l'utilisation de la dite autorité, comme dans le cas où le transfert enveloppe une sanction à l'encontre de l'intéressé, lui causer préjudice ou le marginalise, en plus s'il est établi que le transfert a touché à la situation légale du fonctionnaire et lui a fait...

Conditions d'utilisation - Attestation de perte ou de vol non produite - Banque avisé de la perte - Absence de notification de la perte au...