| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 2000, 3225/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3225/94
Date de la décision : 12/04/2000

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Analyses

Produits contrefaits - Vente - Bonne foi indifférente

La faute du demandeur au pourvoi consistant en l'utilisation de la marque appartenant au défendeur au pourvoi étant établi, il ne peut s'exonerer de sa responsabilité en invoquant sa bonne foi. Le juge civil n'a pas à rechercher la bonne ou mauvaise foi du vendeur de produits portant une marque contrefaite.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-04-12;3225.94