11/04/2000 | MAROC | N°1764/99/10
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 11 avril 2000, 1764/99/10
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1764/99/10
Date de la décision : 11/04/2000
Analyses
Contrefaçon - Vente de produits contrefaits - Concurrence déloyale - Saisie descriptive indifférente - Preuve par tous moyens
La commercialisation et la mise en vente d'un produit contrefait, constituent une atteinte au droit de propriété, de monopole et d'exploitation, et un acte de concurrence déloyale. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas à lui seul, une preuve de l'imitation. Le tribunal peut le retenir et forger son intime conviction à partir des autres pièces pour conclure à l'existence de l'imitation et de la concurrence déloyale.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-04-11;1764.99.10
