| Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2000, 819/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 819/99Date de la décision : 22/03/2000
Analyses
Conditions d'utilisation - Attestation de perte ou de vol non produite - Banque avisé de la perte - Absence de notification de la perte au secteur bancaire - Responsabilité du banquier
Le fait de présenter à la banque une déclaration de perte ou de vol visée par les services de police exigés dans les conditions d'utilisation des cartes bancaires et un formalisme suplémentaire et confirmatif de la perte. Ce formalisme, s'il n'est pas respecté, n'exonére pas la banque de sa responsabilité si la preuve est rapportée qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires en vue d'empêcher l'utilisation frauduleuse de la carte perdue ou volée sans notifier au secteur bancaire la perte dont son client l'a avisé.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-22;819.99
