| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 2000, 402/1/4/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 402/1/4/96
Date de la décision : 12/04/2000

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Analyses

Lettre de congé - Absence de recours à la procédure de conciliation - Délai - Sanction

Le locataire qui reçoit une lettre de congé, et qui ne recourt pas à la procédure de conciliation dans les délais légaux à partir la notification, perd le bénéfice de discuter les motifs du congé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-04-12;402.1.4.96