| Maroc, Cour d'appel de commerce, 18 avril 2000, 203

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 203
Date de la décision : 18/04/2000

---

Analyses

Contrat de change - Ecrit - Condition de validité

La signature d'un contrat écrit est une condition de validité du contrat de change conclu entre la banque et son client. Le contrat de change ne peut être prouvé par un échange de correspondances.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-04-18;203