| Maroc, Cour de cassation, 30 mars 2000, 1236/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1236/1997
Date de la décision : 30/03/2000

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Analyses

Fonctionnaire - Mutation - Pouvoir discrétionnaire - Contrôle du juge - Sanction déguisée

L'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation quant à l'opportunité de la mutation d'un fonctionnaire. Le pouvoir de l'Administration est soumis au contrôle du juge qui peut prononcer l'annulation de la décision lorsqu'il constate notamment qu'il s'agit en réalité d'une sanction déguisée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-03-30;1236.1997