La jurisprudences de Maroc - page 121

Appel - Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel - Exception de défaut de garantie - Irrecevabilité oui La...

Vente de donds de commerce. Délai d'appel. Application de l'article 15 du Dahir du 31/12/1914. En ce qui concerne la demande de vente globale... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée par Elie Ben Soussane, en date du 03/06/1991, par l'intermédiaire de sa défense, Maître Adil Ali, avocat au barreau de Casablanca, le 27/11/1984, dans le dossier commercial n° 815/84; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du recours que le défendeur en cassation a, en date du 07/12/1998, introduit une action dans laquelle il expose qu'il est...

Contrat de Dépot - Action en restitution - Prescription extinctive non - Interruption oui Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé...

Arrêt N° 2090 du 17 mai 2000 Dos. Civ. n° 37/1/4/99 Droit de préemption Choufâa-Notification de l'achat doit être à personne. - La notification de l'acquisition, dans le cadre de l'article 31 du Code foncier, doit être effectuée à personne aux retrayants; - L'arrangement à l'amiable conclu entre les retrayants, qui modifie leurs parts pour l'exercice du droit de choufâa, n'intéresse pas le retrayé et ne lui porte aucun préjudice; - La choufâa dans les immeubles immatriculés ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'acquéreur inscrit sur le Titre foncier; Au Nom de Sa Majesté LE ROI La Cour suprême: Après en avoir délibéré conformément...

Accident de la route - Responsabilité de la victime - Partage de la responsabilité C'est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage...

Arrêt n° 1/1046 Daté du 10.5.2000 Affaire criminelle N° 99/4464-66 Partie civile - l'indemnité brute à titre consolidaire - NON - l'arrêt encourt la cassation pour insuffisance de motifs s'il octroit, sans motivation spéciale à la partie civile en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs une indemnité brute à titre consolidaire sans préciser la part de chacun d'entre eux étant donné que chacun a produit des conclusions écrites détaillées comprenant l'indemnité matérielle et morale qui le concerne. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibérations conformément à la loi; Joignant les pourvois en raison de la...

Témoignage - Témoins - Faux témoignage - Procédure de faux. Vérification de tous les éléments par la juridiction de fond oui. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Vu la requête introduite le 16/7/98 par l'intermédiaire d'un avocat demandant la cassation de l'arrêt de la cour d'Appel de SETTAT en date du 15/11/1997 dans le dossier n° 613/94/3. Vu les autres documents produits dans le dossier, Vu le code de procédure civile en date du 28 septembre 1974. Vu l'ordonnance de dessaisissement et la notification en date du 23/3/200. Vu l'audiencement de l'affaire à l'audience publique du 26/4/2000. Après délibération, Attendu qu'il...

Insuffisance de motifs - Responsabilité du fait d'autrui - Conditions ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Rabat en date du 20/7/1999, dossier n° 2770/99, que les défendeurs au pourvoi en cassation avaient introduit une requête le 5/5/97 dans laquelle ils soutenaient avoir acheté par un contrat daté du 8/9/95 et devant notaire les propriétés immobilières objet des titres fonciers n° 8516-19407 et 19409. Les vendeurs étaient les mis en cause qui mentionnèrent dans l'acte de vente que les immeubles étaient libres de...

Ouverture de la procédure - Tribunal - Compétence - Etendue - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Mainlevée de saisie arrêt Le...

Décision de la Commission Nationale de Taxation - Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours Oui...