| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2000, 136/1999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 136/1999Date de la décision : 04/05/2000
Analyses
Décision de la Commission Nationale de Taxation - Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours (Oui)
Le législateur a entendu instaurer un équilibre entre les droits de l'Administration et ceux du contribuable. Celui-ci doit donc pouvoir soumettre à la justice les décisions de la Commission Nationale de Taxation avant même la réception de l'ordre de recette exécutoire, dès lors que la décision de la commission constitue une menace. Ainsi le contribuable peut soumettre le litige à la justice avant la transformation de la décision administrative en ordre de recette. A fait une mauvaise interprétation de l'article 46 de la loi relative à la T.V.A, La Cour qui a considéré que le contribuable devait attendre l'émission d'un ordre de recette avant d'engager tout recours.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-05-04;136.1999
