10/05/2000 | MAROC | N°74/12472/96

| Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2000, 74/12472/96

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 74/12472/96
Date de la décision : 10/05/2000

Analyses

Accident de la route - Responsabilité de la victime - Partage de la responsabilité

C'est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage de la responsabilité lorsque l'accident résulte d'une infraction commise par le prévenu et de la faute de la victime pour défaut de vigilance.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-05-10;74.12472.96