| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 2000, 2294/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2294/2000
Date de la décision : 30/05/2000

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Analyses

Contrat de Dépot - Action en restitution - Prescription extinctive (non) - Interruption (oui)

Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé la déchéance du demandeur de son droit de récupérer son dépôt en appliquant à sa demande la prescription extinctive en dépit de l'existence d'actions en justice considérée interruptive de prescription.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-05-30;2294.2000