| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 mai 2000, 964/2000/4

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 964/2000/4
Date de la décision : 09/05/2000

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Analyses

Ouverture de la procédure - Tribunal - Compétence - Etendue - Redressement judiciaire - Plan de continuation - Mainlevée de saisie arrêt

Le Tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent. Sont considérées rattachées à la procédure les actions qui en dérivent, et doivent leur existence exclusivement à l'ouverture de la procédure de traitement, ainsi que celles qui en subissent nécéssairement les effets.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-05-09;964.2000.4