| Maroc, Cour de cassation, 07 juin 2000, 38/00

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38/00
Date de la décision : 07/06/2000

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Analyses

Appel - Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel - Exception de défaut de garantie - Irrecevabilité (oui)

La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie. La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-06-07;38.00