La jurisprudences de Maroc - page 118

Améliorations - Prénotation - Conditions - Effets Le préempteur n'est pas tenu de rembourser la valeur des améliorations apportées à...

Exception de forme - Condition de recevabilité - Preuve du préjudice - Moyen de pourvoi ambigu - Rejet La recevabilité d'un moyen de...

Arrêt n°837 Du 27 Septembre 2000 Dossier Social n°403/5/1/2000 - Rétractation - article 402 du code de procédure civile - Les décisions judiciaires, qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par voie d'opposition, soit par voie d'appel, peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation, si le même tribunal a rendu, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, en dernier ressort deux décisions contradictoires. Fonder la rétractation sur deux arrêts; le premier ayant confirmé le jugement qui a rejeté la demande en la forme, le second, statuant sur le fond; l'arrêt, en confirmant les deux décisions contradictoires, a viol...

Conditions générales types du contrat d'assurance. Exclusion - Transport à titre onéreux - conditions: Accoutumance et répétition ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la requérante signé par Me Abdeljalil MANSOURI avocat à MARRAKECH et agréé près la Cour Suprême, qui est régulier en la forme. Sur le premier moyen pris dans ses deux branches et le second moyen pris dans ses deux branches réunis pris dans leur premier de la violation de l'article 14 des conditions générales types du contrat d'assurances, la contradiction entre les parties de l'arrêt, absence de...

Arrêt n° 895 Du 27/09/2000 Dossier n°668/2/2/95 Divorce pour vice rédhibitoire-obligation de tentative de conciliation non. 1- la tentative de conciliation prévue à l'article 212 du Code de procédure civile n'est pas obligatoire au cours d'instance en divorce pour vice rédhibitoire parce que celle-ci est régie par d'autres dispositions du code de statut personnel quoi doivent obligatoirement s'appliquer, celles-ci ne prévoient pas dans le cas d'espèce le recours à la tentative de conciliation. 2- En cas de divorce pour vice rédhibitoire, il n'est pas besoin de le retarder tant que l'époux est atteint d'une maladie incurable. AU NOM DE...

Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions Si le principe...

Employeur - Pouvoir d'organisation - Modification des équipements - Suppression de poste - Réaffectation du salarié - Refus - Faute grave...

Pacte des Nations Unies - Incacération pour détte civile - Conditions - Charge de la preuve de l'indigence L'article 11 du Pacte...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1404 du 20 septembre 2000 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Khouribga du 02 octobre 1997 Contrainte par corps - la solvabilité du débiteur ne se présume pas - Il faut qu'elle soit prouvée. L'article 11 du Pacte International des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par le Maroc en date du 08 novembre 1979, stipule que :«Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle» Il en résulte, conformément à cette règle, que s'il n'est pas permis d'incarcérer une...

Délais d'appel matière criminelle. Application des seuls règles prévues au code de procédure pénale. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par les demandeurs en cassation. Sur le moyen unique pris de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale et l'article 512 du code de procédure civile absence de motifs, défaut de base légale, violation de formalités substantielles de procédure en ce que la Cour d'Appel a rejeté l'appel formulé par les requérants parce qu'il a été hors du délai légal alors que les deux deniers jours du délai étaient non...