La jurisprudences de Maroc - page 117

Arrêt n°979 Du 18/10/2000 Dossier n°852/2/1/2000 Divorce pour absence - Preuve de l'absence et du préjudice causé. Quand l'absence est prouvée alors que le mariage n'est pas rompu, l'épouse peut demander le divorce pour absence du mari si l'éloignement de ce dernier lui cause un préjudice, même s'il a de quoi s'acquitter de son obligation alimentaire et même si son absence intervient avant ou après la consommation-du mariage et qu'importe si le lieu où il réside durant cette période est connu ou non. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de...

Arrêt n° 988 Du 18/10/2000 Dossier n° 482/2/1/98 Délit de trafic de stupéfiants - Condamnation du mari pour ce délit - Divorce préjudice oui. La condamnation de l'époux pour délit de trafic de stupéfiants est considérée comme un préjudice justifiant le divorce vu qu'il s'agit d'une atteinte à la morale au point que la vie conjugale en soit devenue impossible. Le contenu du jugement étranger constitue des faits matériels sur lesquels on peut se fonder pour prouver le préjudice justifiant le divorce. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt...

Médecin - Enseigne - Non assujetti au paiement Le médecin n'est pas tenu de procéder au paiement de la taxe prévue par les dispositions de...

Contrat du salarié avec un autre employeur - Légitimité du licenciement Le salarié est obligé de consacrer le temps de travail prévu pour...

Créancier gagiste. ester en justice dans le cadre d'une action personnelle Oui - Engager en même temps la procédure de vente de l'objet... Le créancier gagiste ne peut pas citer en justice une débitrice pour le recouvrement de sa dette hypothéquée en sa qualité de créancier ordinaire, en application de la règle stipulant que : Le patrimoine du débiteur est une garantie générale pour ses créanciers ; et qu'il ne peut pas en même temps engager la procédure de réalisation de l'hypothèque authentique en sa qualité de créancier gagiste ; La règle prévue par l'article 1223 du Code des Obligations et Contrats, stipulant que si le produit...

ARRËT N° 164/9 Date de :04.10.2000 Dossier pénal : 2170/97 La demande d'expertise mentale, est une question technique et scientifique à laquelle seuls des spécialiste en la matière doivent répondre. La cour d'appel qui a considéré que l'inculpé dispose de toutes ses facultés mentales pour avoir à un interrogatoire, expose sa décision à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:04.10.2000? La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: HADRI BEN BEKAY, et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par Maître MOHAMED HADRI BEN BEKAY par deux déclarations la...

Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels oui. Pluralité des défendeurs - Compétence de la...

Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation...

Prescription de l'action au titre de l'accident de travail - Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de...

Accident de travail - Accident de trajet - Changement de direction - Qualification - Appréciation du juge Si l'accident s'est produit...