| Maroc, Cour de cassation, 27 septembre 2000, 36789/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36789/94Date de la décision : 27/09/2000
Analyses
Prescription de l'action au titre de l'accident de travail - Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation
La prescription de l'action en réparation d'un accident de travail cumulé à un accident de circulation dans le cadre du Dahir du 06/02/1963, ne prive pas la victime du droit d'agir en réparation devant les juridictions de droit commun. Manque de base légale l'arrêt qui, réduit le montant de la réparation dû à la victime dans le cadre de l'action civile déposée devant les juridictions répressives en comparaison avec le montant auquel elle pouvait prétendre dans le cadre de la réparation des accidents de travail, alors que cette action n'a pas été exercée pour prescription.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-27;36789.94
