| Maroc, Cour suprême, 04 octobre 2000, P164/9

ARRËT N° 164/9
Date de :04.10.2000
Dossier pénal : 2170/97
La demande d'expertise mentale, est une question technique et scientifique à laquelle seuls des spécialiste en la matière doivent répondre. La cour d'appel qui a considéré que l'inculpé dispose de toutes ses facultés mentales pour avoir à un interrogatoire, expose sa décision à la cassation.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de:04.10.2000?
La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: HADRI BEN BEKAY, et le Ministère public.
Suite à la demande en cassation formulée par Maître MOHAMED HADRI BEN BEKAY par deux déclarations la première établie par Maître HASSANA BOUNOUP pour Maître BAHAJJI en date de 16.09.1996 au greffe de la cour d'appel de Mekhnès, la deuxième par le demandeur en personne daté le 18.09.1996 au greffe du pénitencier de Meknès visant la cassation de l'arrêt contradictoire rendu par ladite cour d'appel en date du 12.09.1996 sous N°7450 dans l'affaire 7798/96, confirmant le jugement de 1er ressort le condamnant pour émission de chèque sans provision à trois mois de prison et 24028.00 DH d'amende ferme, avec rectification de la peine à un mois, et l'amende ferme à 4000 DH et avec sursis pour le reste.
LA COUR:
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr ABDERAHIM SABRI .
Après audition des conclusions de Mr NOREDINE RIAHI Avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
Suite à la demande en cassation formulée par le bâtonnier Maître MOHAMED BAHAJJI au barreau de MEKNES agréé auprès de la cour suprême.
Sur le moyen unique pris de l'insuffisance de motifs équivalant à leur absences.
Conformément aux dispositions des articles 347et352 du code de procédure pénale qui stipulent que chaque arrêt ou jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité..
Attendu que le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué, que la défense du demandeur a soulevé devant les juges de fond, une demande d'expertise mentale vu l'inexistence de la responsabilité pénale du demandeur, le refus de cette demande a été motivé par la cour d'appel, par le fait que ce dernier a déduit que l'inculpé disposait de toutes ses facultés mentales, pour avoir répondu à son interrogatoire .
Cette motivation constitue une insuffisance de motifs équivalant à leur absence et expose l'arrêt à la cassation, étant donné que la demande d'une expertise mentale, est une question scientifique de spécialistes, en médecine mentale et psychique, et ne peut être déduite par les juges de fond à partir d'une réponse à un simple interrogatoire.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour suprême en date de12.09.1996 sous n°7450 dans l'affaire:7798/96 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi .
Ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de ladite cour d'appel.
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT .
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Lahbib SIJILMASSI Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier.