| Maroc, Cour d'appel de commerce, 03 octobre 2000, 985/2000/8
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 985/2000/8
Date de la décision : 03/10/2000
Analyses
Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
Lorsque le litige est insusceptible de division, l'appel de l'une des parties, relevé dans le délai légal, rend tous les autres appels recevables, même s'ils ont été interjetés hors délai. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'entre eux. La prescription est fondée sur une présomption de paiement susceptible de preuve contraire, notamment lorsque le débiteur discute la créance et produit la preuve d'un règlement partiel.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-10-03;985.2000.8
