| Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2000, 932/5/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 932/5/1/99
Date de la décision : 13/10/2000

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Analyses

Médecin - Enseigne - Non assujetti au paiement

Le médecin n'est pas tenu de procéder au paiement de la taxe prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage pour l'enseigne apposée sur la porte de son cabinet. Même si cet enseigne complète son activité professionnelle, elle ne peut être considérée comme constituant une publicité ou de la propagande.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-10-13;932.5.1.99