28/09/2000 | MAROC | N°1145/1999
| Maroc, Cour de cassation, 28 septembre 2000, 1145/1999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1145/1999Date de la décision : 28/09/2000
Analyses
Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation
Les contrats d'abonnements téléphonique, en eau ou électricité sont des contrats d'adhésion relevant du droit privé, et donc de la compétence des Tribunaux de droit commun. Cependant, dès lors que l'Administration procède au recouvrement des redevances par un moyen de droit public, la compétence appartient aux Tribunaux administratifs qui statuent sur le recours en annulation des ordres de recette, conformément aux dispositions de la loi n°41-90.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-28;1145.1999
