La jurisprudences de Maroc - page 116

Bon de caisse - Preuve - Nantissement - Modalités de libération - Prescription en matière commerciale Le client ne peut assigner en...

Dommage aux marchandises - Convention de Hambourg - Dommaine d'application - Conformité de la remise de la marchandise - Expertise La...

Moyen de paiement - Paiement à vue - Cause - Preuve Le chèque comportant toutes les mentions obligatoires est un moyen cambiaire de...

Le transporteur maritime. Le préjudice subi aux marchandises. ... Application de la convention de Hambourg. Preuve de préjudices par tous moyens Oui. Article 19 de la convention de Hambourg comporte une présomption simple de possibilité de preuve contraire, que le destinataire peut réfuter par un rapport d'expertise afin d'établir que les préjudices subis aux marchandises sont eu lieu sous la responsabilité du transporteur maritime. -Oui- La non tenue par le receveur de la protestation conformément à l'article précité et sa notification au transporteur n'entraîne pas l'irrecevabilité de son action. -Oui- Il est admis en matière de...

Le chèque. Instrument de change et de paiement. Sa mise en circulation. Indication du motif par le porteur. Oui. ... Considérant que le chèque portant toutes les énonciations obligatoires constitue sur le plan fonctionnel un outil de change et de paiement; Il est payable à vue ; et comme les autres billets de change, il se distingue par la spécificité d'abstraction, c'est à dire sa faculté à circuler sans tenir compte de ses motifs. Pour ce, le porteur est créancier vis à vis du tireur du montant libellé sans qu'il soit pour autant obligé de démontrer la raison pour laquelle il a reçu lechèque retourné sans provision ; AU NOM DE SA...

Compte courant - Inscription en compte courant - Convention de fusion de compte - Extinction - Condition - Paiement L'inscription de la...

Demande en validation de congé déposée en cause d'appel - Demande nouvelle oui - Irrecevabilité Les dispositions de l'article 524 du code...

La compétence en la matière dans les affaires commerciales. La compétence de statuer par le juge du fond Oui, le juge des référés Non. La... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la chambre de ne pas procéder à une enquête conformément aux dispositions de l'article 363 du Code de Procédure Civile ; En ce qui concerne le moyen unique soulevé dans ses deux sections: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de commerce de Fès, le 28/06/1999, dans le dossier nº301/99, que le pourvu en cassation, M...

Cour Spéciale de justice - question - contenant plusieurs faits pour faire ressortir les éléments d'un délit à l'encontre d'un seul inculpé -... Au Nom de sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Attendu que le demandeur en pourvoi était effectivement détenu pendant le délai de pourvoi, et donc, et en application du 2eme paragraphe de l'article 581 du code de procédure pénale, il est dispensé de la consignation prévue par le même article. Vu le mémoire déposé par l'avocat du demandeur. Sur le premier - deuxième et quatrième moyen réunis pris du manque de base défaut de motifs, dénaturation des faits violation de...

Enregistrement - Effet déclaratif - Action en radiation - Saisie descriptive indifférente Le dépôt à l'office marocain de la propriété...