| Maroc, Cour de cassation, 25 octobre 2000, 105/1/4/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 105/1/4/1998
Date de la décision : 25/10/2000

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Analyses

Demande en validation de congé déposée en cause d'appel - Demande nouvelle (oui) - Irrecevabilité

Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne concernent aucunement la notification des requêtes introductives. La demande reconventionnelle tendant à l'homologation du congé pour expulsion introduite pour la première fois en appel ne constitue pas une défense à l'action principale mais une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-10-25;105.1.4.1998