| Maroc, Cour d'appel de commerce, 23 octobre 2000, 904/2000/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 904/2000/14
Date de la décision : 23/10/2000

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Analyses

Enregistrement - Effet déclaratif - Action en radiation - Saisie descriptive indifférente

Le dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle n'est qu'une présomption simple de propriété, susceptible de la preuve contraire. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas une condition de recevabilité de l'action en radiation du dépôt de la marque contrefaite des registres de l'office marocain de la propriété industrielle. En matière de concurrence déloyale, la mauvaise foi est présumée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-10-23;904.2000.14