02/11/2000 | MAROC | N°8155
| Maroc, Tribunal de commerce, 02 novembre 2000, 8155
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8155Date de la décision : 02/11/2000
Analyses
Bon de caisse - Preuve - Nantissement - Modalités de libération - Prescription en matière commerciale
Le client ne peut assigner en paiement la banque de bons de caisse échus en se prévalant uniquement des reçus remis par la banque, celui ci devant necéssairement produire les originaux des bons de caisse. La banque qui inscrit le montant du bon de caisse nanti au crédit du compte du débiteur gagiste est libérée de son obligation de rembourser le montant au bénéficiaire. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2000-11-02;8155
