| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 2000, 1039/3/1/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1039/3/1/2000
Date de la décision : 01/11/2000

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Analyses

Dommage aux marchandises - Convention de Hambourg - Dommaine d'application - Conformité de la remise de la marchandise - Expertise

La Convention de Hambourg est applicable en cas de dommage aux marchandises et, conformément à ses dispositions, la preuve dudit préjudice peut être rapportée par tout moyen, y compris un rapport d'expertise vicié ou incomplet. La présomption de remise conforme au destinataire, en l'absence de préavis déposé par celui-ci dans les délais requis, prévu par l'article 19 de la Convention précitée, n'est qu'une présomption simple supportant la preuve contraire, notamment par un rapport d'expertise contradictoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-11-01;1039.3.1.2000