| Maroc, Tribunal de commerce, 26 octobre 2000, 2501/00/5

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2501/00/5
Date de la décision : 26/10/2000

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Analyses

Compte courant - Inscription en compte courant - Convention de fusion de compte - Extinction - Condition - Paiement

L'inscription de la créance au débit du compte courant n'emporte pas novation et extinction de la créance surtout en présence d'une convention de fusion de comptes. L'extinction de la créance ne peut être opérée que par le paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2000-10-26;2501.00.5