La jurisprudences de Maroc - page 113

Arrêt n° 260/5 Daté du 24-01-2001 Dossier pénal: 18071/94 Est motivé de façon insuffisante l'arrêt basé sur l'audition d'un témoin par la police judiciaire, sans être entendu par la cour d'appel et sans produire les éléments constitutifs du délit mentionné à l'article 441 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 24-01-2001 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur Chakil Ali ben Hassan Et le Ministère public Suite à la demande en cassation formulée par Chakil Ali ben Hassan par déclaration datée du 8-12-1993 par l'intermédiaire de son avocat au greffe de la cour d'appel...

ARRÊT N° 105/9 Date du :21/01/01 Dossier pénal :10794/98 Les dispositions de l'article 316 du code de commerce sanctionnent l'émetteur de chèque qui ne constitue pas la provision suffisante au moment de la présentation du chèque. Le délit est consommé une fois que la provision est insuffisante. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:21.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: OULMEKKI BEN OMAR, et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par OULMEKKI BEN OMAR par déclaration faite par le biais de son avocat MOUSTAPHA MASKI au greffe de la cour d'appel de...

Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés Le juge des référés est compétent pour ordonner la...

Validation du plan - Juge commissaire Doit être annulée pour violation des dispositions des articles 693 et 694 du code de commerce et...

Refus d'execution - Définition de l'astreinte L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus...

Liquidation de l'astreinte - sa transformation en indemnité Tout préjudice donne droit à réparation. La cour d'appel qui a débouté le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 8/10/1998 dans le dossier 34/8/97, que le demandeur au pourvoi avait présenté une requête devant le tribunal de première instance de Meknès en date du 24/12/1996 exposant qu'une ordonnance a été rendue à son profit à l'encontre des défendeurs au pourvoi leur ordonnant l'accomplissement des formalités de...

Arrêt n° 12 Du 04 Janvier 2001 Dossier n° 167/4/1/2000 Commission nationale du recours fiscal - défaut de convocation du contribuable Irrégularité de la procédure La commission nationale est tenue de convoquer le contribuable avant de se prononcer sur le recours . La méconnaissance de cette exigence expose sa décision à l'annulation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, L'article 41 de la loi dont la violation est excipée, dispose que les sous-commissions se réunissent suivant les directives du président de la commission, qui adresse une convocation aux contribuables soumis à l'imposition, par lettre recommandée avec accusé de réception...

Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la période prévue par la loi établit la filiationoui- -La Cour a fait bonne application de la loi et son arrêt est suffisamment motivé lorsqu'elle a décidé que la filiation est établie lorsque l'accouchement intervient pendant la période prévue par la loi- -Le fait d'ordonner une expertise médicale, relève de l'appréciation des juges de fond; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°386/97 rendu par la...

Retard - Inexécution de l'obligation du débiteur - Intérêts conventionnels - Dommages-intérêts - Validité du cumul Le retard ou...

Saisine d'office - Intérêt de l'entreprise Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est...