| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 janvier 2001, 2052/2000/4

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2052/2000/4
Date de la décision : 15/01/2001

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Analyses

Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés

Le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation de la reproduction illicite de programmes informatiques installés et vendus gratuitement sur des ordinateurs. Il ne recherche pas les preuves de la même façon que le juge du fond, mais l'apprécie, à titre provisoire, à partir des pièces produites. Il tire sa compétence de l'article 57 du dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques et le dernier paragraphe de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-01-15;2052.2000.4