| Maroc, Cour d'appel de commerce, 12 janvier 2001, 2349/2000/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2349/2000/11
Date de la décision : 12/01/2001

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Analyses

Validation du plan - Juge commissaire

Doit être annulée pour violation des dispositions des articles 693 et 694 du code de commerce et renvoyée au juge commissaire pour statuer à nouveau, la décision de ce dernier arrêtant le montant de la créance sans procéder à l'audition du chef de l'entreprise au sujet des créances objet de la vérification même si le créancier a recouvré une partie de sa créance tandis que le reliquat fait l'objet d'une action en cours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-01-12;2349.2000.11