| Maroc, Cour d'appel de commerce, 22 décembre 2000, 2047/2000/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2047/2000/11
Date de la décision : 22/12/2000

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Analyses

Saisine d'office - Intérêt de l'entreprise

Dés l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, le tribunal n'est plus tenu par les demandes des parties, mais il peut se saisir d'office de l'affaire. Dans le cadre des procédures collectives, l'intérêt de l'entreprise prime sur celui du chef d'entreprise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-12-22;2047.2000.11