| Maroc, Cour suprême, 10 janvier 2001, M124

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour ,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 8/10/1998 dans le dossier 34/8/97, que le demandeur au pourvoi avait présenté une requête devant le tribunal de première instance de Meknès en date du 24/12/1996 exposant qu'une ordonnance a été rendue à son profit à l'encontre des défendeurs au pourvoi leur ordonnant l'accomplissement des formalités de la vente du lot de terrain n°3 objet de la requête d'immatriculation n°20788K, la rédaction du contrat de vente définitive par un notaire ou par acte sous-seing privé certifié, sous une astreinte de 200 Dhs par jour à partir de la date de refus d'exécution; que les défendeurs n'avaient pas exécuté; qu'ainsi il demande au tribunal de les condamner à lui payer la somme de 382.000 Dhs résultant de la liquidation de l'astreinte ordonnée pour la période allant de 11/1/1992 jusqu'à la fin d'Avril 1997; que le tribunal a condamné les défendeurs à lui payer une indemnité de 280.000 Dhs; jugement infirmé par la Cour d'Appel qui a débouté le demandeur;
Sur les moyens réunis:
Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué le manque de base légale, l' insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs, la violation de l'article 50 du CPC, en ce qu'il a relevé en première instance et devant la Cour d'Appel que le refus d'exécution des défendeurs est certain selon leur aveu et la cession du local objet du litige et ce, pour la spéculation et pour le priver d'enregistrer son achat et de liquider l'astreinte ordonnée, la Cour, au lieu de répondre à ces griefs, s'est bornée à déclarer que les intimés ont prouvé la cession du terrain objet du litige, et ne peuvent effectuer aucune exécution, ce qui constitue un défaut de motivation et une violation de l'article 50 du C.P.C puisque tout ce que les défendeurs ont présenté serait une photocopie de l'acte de vente daté du 4/11/1998; d'autant que le litige concerne un immeuble immatriculé, sa cession légale s'effectue par son enregistrement à la conservation foncière;
Attendu que le moyen est bien fondé , étant donné que l'objet de la demande est la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement définitif et que cette astreinte se transforme en indemnité pour le préjudice que le demandeur a subi suite au refus de l'exécution des dispositions des jugements;
Attendu que les règles du Droit Musulman ( Fikh) consistent, en ce que le préjudice doit être réparé; la cession de l'immeuble , objet de la vente, par le condamné, ne repose sur aucune justification légitime pour le dispenser de son obligation d'indemnisation dans le cadre des dispositions citées; la Cour d'appel en déboutant le demandeur au motif reproché, n'a pas fondé sa décision sur une base légale qu'elle encourt la cassation.
PAR CES MOTIFS
Casse et renvoie.
President: Mr Benkirane Ahmed
Conseiller rapporteur: Mme Fatima Hajjaji
Avocat general: Mr Ab Aa