| Maroc, Cour d'appel de commerce, 02 janvier 2001, 8

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 8
Date de la décision : 02/01/2001

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Analyses

Retard - Inexécution de l'obligation du débiteur - Intérêts conventionnels - Dommages-intérêts - Validité du cumul

Le retard ou l'inexécution des obligations du débiteur sans motif valable, donne droit au profit du créancier à des dommages-intérêts indépendamment de tout intérêt conventionnel (Articles 254 et 263 du DOC).

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-01-02;8