10/01/2001 | MAROC | N°969/3/2/99
| Maroc, Cour de cassation, 10 janvier 2001, 969/3/2/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 969/3/2/99Date de la décision : 10/01/2001
Analyses
Refus d'execution - Définition de l'astreinte
L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus d'exécution des dispositions du jugement.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-01-10;969.3.2.99
