La jurisprudences de Maroc - page 108

Arrêt n° 1081/9 Rendu le 4/7/2001 Dossier correctionnel n° 4186/98 Responsabilité médical-Exécution d'une césarienne -Accord de la direction de la clinique- Responsabilité de la clinique pour les fautes-oui . La relation qui unit les médecins victimes avec la clinique-même de manière provisoire- ne prend pas fin après l'exécution de l'intervention chirurgicale effectuée à la demande du client, par moyens et équipements en contre parti d'une rémunération, mais la clinique demeure civilement responsable pour toutes fautes commises par les médecins durant l'exercice de leur travail dans cette clinique sous-sa responsabilité compte tenu de la...

Jugement - défaut de motifs - annulation. Le défaut d'une copie de déclaration que l'administration prétend avoir reçue du demandeur ne... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le jugement dont appel a décidé le rejet de la demande visant l'annulation de l'impôt général sur le revenu, et qui a été imposé au demandeur appelant dans le cadre la cotisation minimale profession d'avocat, soit la somme principale de 22.765.18 dhs. Qu'ayant formulé sa demande devant le tribunal administratif en se fondant sur la violation de l'article 104 bis de la loi 17/89 sur l'IGR, lequel détermine le montant de la cotisation sur la base...

Perquisition du domicile - ses cas - les heures légales de perquisition. La procédure de perquisition du domicile prévue par le code de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation et signé par son avocat M. Ahmed BADRINE agréé à la Cour Suprême. Sur le premier moyen de cassation et la première branche du second moyen réunis pris pour le premier de la violation des articles 81 et 765 du code de procédure pénale en ce que l'article 81 prévoit clairement que "il ne peut être procéder à la perquisition des domiciles, leur inspection et la saisie de...

Impôt - Déclaration - Perte - Base de calcul - Défaut de motifs - Cassation L'absence de production de la copie de la déclaration que...

Dépôt - Action en restitution - Prescription extinctive de l'action Non. Encourt la cassation qui a prononcé la déchéance du demandeur de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de commerce de Fès en date du 26/9/2000 dans le dossier 699/2000 que le demandeur Af Aa avait présenté une requête par laquelle il a exposé qu'il était actionnaire de la société de commerce et d'industrie ATICHKAR au capital de 1000 actions qui ont été déposées chez le défunt Ad Ae Ag Ac lequel lui a donné un reçu...

Collégialité - Mention dans la décision - Violation - Nullité Encourt la nullité, tout jugement ou arrêt ne mentionnant que deux magistrats...

Constat - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge du fond - Griefs - Défaut de réponse - Rejet du pourvoi Le constat et l'expertise sont...

Arrêt N°1582 Du 25 avril 2001 Dossier N°716/1/4/00 Pouvoir discrétionnaire du tribunal en matière de constats et d'expertise La constat et l'expertise sont des moyens de preuve relevant du pouvoir discrétionnaire du tribunal statuant sur le fond. Le fait de ne pas prendre en considération les exceptions relatives au constat et à l'expertise, signifie que le tribunal a répondu négativement aux dites exceptions. Au Nom de Sa majesté le Roi Vu la requête de pourvoi déposée le 30/10/1998 par les demandeurs cités ci-après, par l'entremise de leur conseiller Me Sadek El Haddad, aux fins de casser l'arrêt n° 2225, rendu par la Cour d'Appel de...

Permis de conduire international - durée de validité - absence de garantie - bases. En prononçant l'absence de garantie, la Cour d'appel... Fonds de garantie Contre Ministère Public: Vu la demande en cassation formulée par le fonds de garantie par déclaration faite le 17.4.2000 au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel de MEKNES par l'intermédiaire de A X visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour le 10.4.2000 dans l'affaire N° 99/212 confirmant dans son principe le jugement de première instance qui, statuant sur l'action publique a condamné l'accusé pour les...

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI VIOLATION SUBSTANTIELLE DE LA LOI. La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur en cassation. Sur le premier et second moyens réunis pris pour le premier de la violation substantielle de la loi l'article 586 du code de procédure pénale absence de base légale, absence de motifs et violation de l'article 10 du dahir du 2.10.84 en ce qu'il résulte des pièces du dossier que le capital de référence pris comme base par l'arrêt attaqué est 366120 DH et que l'expertise a fixé le pretium doloris au taux" très important" c'est à dire 10% et qu'après une opération de calcul...