| Maroc, Cour de cassation, 23 mai 2001, 84/3/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 84/3/1/99
Date de la décision : 23/05/2001

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Analyses

Collégialité - Mention dans la décision - Violation - Nullité

Encourt la nullité, tout jugement ou arrêt ne mentionnant que deux magistrats au lieu de trois conformément au principe de la collégialité prévu par l'article 7 du Dahir du 15 juillet 1974 sur l'organisation judiciaire du royaume.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-05-23;84.3.1.99