| Maroc, Cour de cassation, 21 juin 2001, 526/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 526/2000
Date de la décision : 21/06/2001

---

Analyses

Impôt - Déclaration - Perte - Base de calcul - Défaut de motifs - Cassation

L'absence de production de la copie de la déclaration que l'Administration prétend avoir reçue du demandeur ne permet pas de vérifier si cette dernière était en droit de considérer que le montant déclaré se rapporte bien à l'année concernée ou à celle d'avant. Le Tribunal administratif, en se basant sur ces seules allégations sans vérifier le document ayant servi de base au calcul de l'impôt litigieux, prive sa décision de base légale et encourt la cassation.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-06-21;526.2000