| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 2001, 716/1/4/00

Synthèse

Numéro d'arrêt : 716/1/4/00
Date de la décision : 25/04/2001

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Analyses

Constat - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge du fond - Griefs - Défaut de réponse - Rejet du pourvoi

Le constat et l'expertise sont des mesures d'instruction relevant du pouvoir d'appréciation du juge du fond. Le défaut de réponse au grief articulé contre ces mesures d'instructions signifient que le tribunal a considéré qu'ils étaient mal fondés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-04-25;716.1.4.00