La jurisprudences de Maroc - page 107

Responsabilité présumée du gardien - Indemnisation du père pour son fils incapable - Action contre le tuteur - Conditions - Pourvoi -...

Arrêt n° 1049 Du 20 Septembre 2001 Dossier n°468/4/1/2000 Jugement défaut de réponse aux exceptions soulevées . Le défaut de réponse aux exceptions, soulevées par l'administration, contre le rapport d'expertise relatif au litige, conduit à l'annulation du jugement pour manque de motifs . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que le demandeur a présenté une requête au tribunal administratif de Casablanca, exposant qu'il possède un local à usage commercial, qu'il paye l'impôt régulièrement, et qu'il a été informé par l'inspecteur des impôts de la rectification de sa déclaration sur les bases...

Bons de livraisons - Absence de signature - Absence de conformité - Expertise non obligatoire Le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une...

Arrêt n° 2588/6 Du 19/09/2001 Dossier Criminel n° 6937/96 L'abstention à l'exécution d'un jugement fixant la pension alimentaire - caractère volontaire- Abandon de famille oui. Incapacité de payer la pension alimentaire sans la mise en relief du caractère volontaire du défaut de paiement-Abandon de famille -non Le prévenu ayant reconnu judiciairement son incapacité de payer la pension alimentaire mise à sa charge ne suffit pas pour constituer les éléments du délit d'abandon de famille tant que la cour n'a pas mis en relief le caractère volontaire de l'abstention Le caractère volontaire de l'omission d'exécuter un jugement de pension...

Condamnation au paiement - Protocole d'accord conclu postérieurement - Interprétation du protocole par les juges - Difficulté d'exécution...

Crédit documentaire - Saisie conservatoire - Necessité d'un dol La saisie conservatoire peut être exercée sur un bien immeuble ou un bien...

Arrêt n° 1134/9 Daté du 11-07-2001 Dossier pénal n°8050/97 L'arrêt qui n'a pas cité que la parole a été donnée au ministère public comme partie intimée, viole les dispositions des article 430 et 306 du code de procédure pénale et s'expose à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-07-2001 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Et le Ministère public. Suite à la demande en cassation formulée par le demandeur par le biais de son avocat en date du 5-09-1996 au greffe de la cour d'appel de Settat, Visant la cassation de l'arrêt de ladite cour daté du 2-09-1996 sous n° 3318/96...

Garage chargé de réparer la voiture - la garde de matérielle et non légale reste la base de responsabilité - oui. Si la garde légale reste la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Mohamed EL KAZOULI et Azeddine MAMOU, avocats à CASABLANCA et agréés près la Cour Suprême. Sur le moyen unique pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué à mis hors de cause la compagnie d'assurance Nord-Africaine et intercontinental en se basant sur le fait que la voiture ayant causé l'accident, était sous la garde de...

Arrêt n° 448 Du 05 Juillet 2001 Dossier n°614/4/1/2001 Recouvrement - sursis a exécution - demande fondée sur le jugement annulant la créance Règles générales des référés . L'intimé ayant fondé sa requête sur le fait que la créance, en cours de recouvrement, a fait l'objet d'un jugement l'annulant, ceci confère à sa demande un caractère de référé. Il s'agit donc d'une demande présentée dans le cadre des règles générales des référés, et qu'il n'y a donc pas lieu à l'application des textes invoqués dans cette affaire, puisque le litige concerne une partie de la créance. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibér...

Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun Le bail à usage commercial est régi par...