| Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 2001, 4304/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4304/96
Date de la décision : 11/07/2001

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Analyses

Crédit documentaire - Saisie conservatoire - Necessité d'un dol

La saisie conservatoire peut être exercée sur un bien immeuble ou un bien meuble y compris les biens corporels et incorporels. La saisie peut être exercée sur le crédit documentaire en cas de dol manifeste dès lors que sa valeur est entre les mains de la banque.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-07-11;4304.96