| Maroc, Cour de cassation, 12 septembre 2001, 01/2085

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01/2085
Date de la décision : 12/09/2001

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Analyses

Condamnation au paiement - Protocole d'accord conclu postérieurement - Interprétation du protocole par les juges - Difficulté d'exécution (oui)

Le protocole d'accord signé entre la banque et son débiteur postérieurement à la condamnation de ce dernier au paiement, constitue une difficulté d'exécution. La difficulté ne peut être levée qu'après interprétation des termes du protocole par les juges du fond pour décider s'il a créé novation de l'obligation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-09-12;01.2085