| Maroc, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 1693/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1693/99Date de la décision : 04/07/2001
Analyses
Bail commercial - Transformation des lieux - Faute grave - Expulsion - Prescription de droit commun
Le bail à usage commercial est régi par le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Dans son article 11, la loi octroie le droit au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu de payer aucune indemnité notamment s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. L'article 33 établit un régime de prescription de deux ans pour toutes les actions engagées en vertu de ce texte. Le fait, en l'espèce, d'effectuer des travaux importants sans un accord préalable du propriétaire bailleur, est considéré selon la cour comme un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du contrat de bail. Cette disposition relève du régime général des obligations, de sorte que la prescription de 2 ans ne peut être invoquée pour contester l'action en expulsion.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-07-04;1693.99
