| Maroc, Cour de cassation, 19 septembre 2001, 1/87
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1/87Date de la décision : 19/09/2001
Analyses
Bons de livraisons - Absence de signature - Absence de conformité - Expertise non obligatoire
Le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une expertise dès lors que les pièces produites n’établissent pas la créance comme il n’est pas tenu d’exiger des parties de produire leurs pièces comptables en application de l’article 22 du code de commerce dont la violation a été alléguée S’agissant des factures qui comportent uniquement le cachet de la demanderesse et sa signature, c’est à bon droit que le tribunal les a écartées en considérant « que les bons de livraisons ne comportent ni la signature du client ni le cachet du transporteur et que la demanderesse n’a pas pu établir l’identité du signataire des bons de livraisons et ce nonobstant la production d’un relevé de compte comportant la liste des bons de livraisons de sorte que l’arrêt est bien fondé. La cour d’appel en infirmant le jugement de première instance a statué au fond en rejetant la demande, sa décision n’a en rien statué ultra petita.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-09-19;1.87
