| Maroc, Cour de cassation, 20 septembre 2001, 1339/1/5/01
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1339/1/5/01Date de la décision : 20/09/2001
Analyses
Responsabilité présumée du gardien - Indemnisation du père pour son fils incapable - Action contre le tuteur - Conditions - Pourvoi - Impossibilité de produire des pièces nouvelles
Lorsque la demande a été déposée par le père représentant son fils incapable, en se basant sur l'Article 88 du DOC selon lequel la responsabilité du gardien de la chose est présumée, il ne peut être soumis personnellement aux disposions de l'Article 85 du même Dahir, exception faite lorsqu'une demande reconventionnelle est déposée à l'encontre du tuteur personnellement. Les parties sont tenues de produire les moyens de preuve sans que le tribunal ne soit obligé de les sommer pour cette production. Elles doivent aussi prouver la véracité de leurs exceptions et moyens de défense. Aucun document ne peut être produit pour la première fois devant la Cour suprême.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-09-20;1339.1.5.01
